Conditions générales de vente

Date d'entrée en vigueur : 3 août 2026

1. Votre cocontractant

Ce projet est administré par Smart Coop – Productions Associées asbl, Rue Coenraets 72, 1060 Saint-Gilles, Belgique. Numéro d'entreprise 0896.755.397. TVA BE 0896.755.397.

Les prestations sont exécutées par Dmytro Derkach, photographe, exerçant sous la dénomination commerciale Derkach Photography, Rue des fuchsias 40, 1080 Molenbeek-Saint-Jean, Belgique, sociétaire de SMart Coop.

Contact : [email protected] — +32 473 36 76 18

2. Devis et réservation

Chaque mission commence par un devis écrit précisant l'étendue de la prestation, le nombre d'images finalisées, le délai de livraison et les droits d'utilisation accordés.

Le devis est valable 30 jours. La réservation est confirmée dès votre acceptation écrite du devis. Les dates ne sont bloquées qu'à partir de cette confirmation.

3. Prix et paiement

Tous les prix s'entendent hors TVA (HTVA). La TVA belge est ajoutée le cas échéant.

Les factures sont payables à 30 jours de date de facture. Tout retard de paiement entraîne l'application des intérêts légaux prévus par la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, majorés d'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 EUR.

Pour les missions supérieures à 1 000 EUR, un acompte de 30 % est facturé à la réservation. Cet acompte n'est pas remboursable en cas d'annulation dans les 7 jours précédant la date de prise de vue.

4. Annulation et report

Vous pouvez reporter la date sans frais moyennant un préavis d'au moins 48 heures.

En deçà de 48 heures, 50 % du montant reste dû. Le jour même, la totalité reste due.

Si je ne peux assurer la prestation pour cause de maladie ou de force majeure, une nouvelle date est convenue sans frais ou les sommes versées sont intégralement remboursées. Ma responsabilité est alors limitée aux sommes déjà versées.

4 bis. Droit de rétractation — clients particuliers

Si vous commandez en qualité de consommateur, vous disposez d'un délai de quatorze (14) jours calendrier, à compter du lendemain de la conclusion du contrat, pour renoncer à votre commande sans pénalité et sans indication de motif, conformément au Code de droit économique belge. Pour l'exercer, écrivez-moi à [email protected] en indiquant vos nom et prénom ainsi que la prestation concernée. Le remboursement intervient au plus tard quatorze (14) jours après réception de votre décision.

Si vous souhaitez que la prestation commence avant la fin de ce délai — ce qui est le cas dès que la date de prise de vue est proche — vous devez en faire la demande expresse par écrit. Dans ce cas, en cas de rétractation ultérieure, vous payez le montant proportionnel à ce qui a déjà été exécuté ; et une fois la prestation entièrement exécutée, le droit de rétractation ne s'applique plus.

Les délais d'annulation de l'article 4 s'appliquent aux clients professionnels ainsi qu'aux consommateurs, une fois le délai de rétractation expiré ou après demande expresse d'exécution anticipée.

5. Livraison

Les images finalisées sont livrées via une galerie privée en ligne.

Le délai standard est de 72 heures pour les prestations de portrait et de 5 jours ouvrables pour les reportages, à compter du lendemain de la prise de vue.

Pour la beauté, la joaillerie et les produits réfléchissants, le délai est calculé en fonction du volume et annoncé dans le devis, une partie de la retouche étant confiée à un spécialiste externe — voir l'article 7.

Les fichiers restent disponibles pendant 12 mois. Durant cette période, tout fichier perdu est renvoyé sans frais. Au-delà, aucune obligation de conservation ne subsiste.

6. Sélection et corrections

Vous sélectionnez les images à finaliser dans une galerie complète des prises réussies. Le nombre d'images finalisées est celui indiqué au devis ; toute image supplémentaire est facturée au tarif en vigueur.

Un tour de corrections est compris pour chaque image finalisée. Les corrections portent sur l'exécution technique : couleur, nettoyage, cadrage. Une modification de la direction créative validée avant la prise de vue constitue une nouvelle mission.

7. Retouche confiée à un spécialiste externe

La retouche haute qualité des images de beauté, de joaillerie et de produits réfléchissants est confiée à un retoucheur professionnel externe, agissant en qualité de sous-traitant ultérieur au sens de l'article 28 du RGPD, lié par un accord de confidentialité et de traitement des données.

Seules les images que vous avez sélectionnées lui sont transmises, par lien sécurisé, et elles sont supprimées à la livraison.

Vous pouvez demander que la retouche soit entièrement réalisée en interne ; le délai et le tarif sont alors adaptés.

8. Droits d'utilisation

Le droit d'auteur reste acquis au photographe conformément au Livre XI du Code de droit économique. Vous recevez les droits d'utilisation précisés au devis.

Sauf mention contraire, la licence couvre l'usage web et réseaux sociaux, sans limite de durée, dans le monde entier.

Les campagnes print, l'affichage extérieur et la cession à des tiers font l'objet d'une licence distincte. Les images ne peuvent être modifiées d'une manière qui en altère la substance, ni transmises à des tiers, sans accord écrit.

9. Utilisation en portfolio

Je peux présenter les images dans mon portfolio, sur ce site et sur les réseaux sociaux, sauf exclusion écrite de votre part avant la prise de vue. Pour les missions sous embargo, l'exclusion s'applique automatiquement jusqu'à la levée de celui-ci.

10. Personnes figurant sur les images

Lorsque des personnes identifiables apparaissent, il vous appartient d'obtenir leur consentement à être photographiées et à la publication envisagée. Pour les personnes de moins de 18 ans, le consentement écrit des deux parents ou représentants légaux est requis.

11. Lieu, accès et sécurité

Vous donnez accès au lieu à l'heure convenue et vous assurez que la prise de vue y est autorisée. Le temps d'attente qui vous est imputable est facturé au tarif horaire en vigueur. Je peux refuser d'opérer lorsque les conditions ne sont pas sûres.

12. Responsabilité

Ma responsabilité est limitée au montant facturé pour la mission concernée. Je ne suis pas responsable des dommages indirects, en ce compris la perte de bénéfice ou de chance.

En cas de défaillance technique totale du matériel lors d'un événement non reproductible, la responsabilité est limitée au remboursement des sommes versées.

13. Droit applicable et juridiction

Le droit belge est applicable. Les litiges relèvent de la compétence des tribunaux de Bruxelles. Nous tenterons un règlement amiable avant toute procédure.